Parties

« ACHETEUR » : L’individu effectuant un achat sur le site.

« FOURNISSEUR » :

SAS Kisytech ayant comme établissement le 1400 Rue de la Castelle, 34070 Montpellier et immatriculé sous le numéro 904435609.

Article 1 – Complétude

Ces conditions générales définissent l’ensemble des obligations des parties. En conséquence, l’acheteur est censé les approuver sans exception.

Ces conditions générales de vente sont appliquées à l’exclusion de toutes autres conditions, en particulier celles applicables pour les ventes en magasin ou via d’autres canaux de distribution et de vente.

Elles sont disponibles sur le site web https://www.lit-peigne.fr et prévaudront, si nécessaire, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le fournisseur et l’acheteur conviennent que ces conditions générales régissent uniquement leur relation. Le fournisseur se réserve le droit de modifier périodiquement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur publication en ligne.

Si une condition de vente venait à manquer, elle serait régie par les pratiques courantes dans le secteur de la vente à distance dont les entreprises sont basées en France.

Article 2 – Contenu

Ces conditions générales visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le fournisseur à l’acheteur, via le site web https://www.lit-peigne.fr.

Ces conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison à l’étranger, veuillez envoyer un message à contact@lit-peigne.fr.

Ces achats concernent les produits suivants : meubles, aménagements modulaires, et accessoires associés pour l’équipement de fourgon, van, utilitaires, SUV, 4X4, camping van.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. À cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Article 3 – Informations précontractuelles

3.1 L’acheteur reconnaît avoir reçu, avant la passation de sa commande et la conclusion du contrat, de manière claire et compréhensible, les présentes conditions générales de vente et toutes les informations énumérées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

3.2 Les informations suivantes sont transmises à l’acheteur de manière claire et compréhensible :

– les caractéristiques essentielles du produit ou du service ;
– le prix du produit ou du service ;
– le mode de calcul du prix et, le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.
– tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le produit ou à exécuter le service
– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

3.3 Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :

– son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les procédures prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
– en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu pour une durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

3.4 Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

– toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Article 4 – Processus de commande

L’acheteur peut effectuer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne et par le biais du formulaire qui y est inclus, pour tout produit, sous réserve de la disponibilité des stocks.

Si un produit commandé n’est pas disponible, l’acheteur sera informé par e-mail.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur doit accepter les conditions générales en cliquant à l’endroit indiqué, choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin confirmer le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par e-mail et après le paiement intégral du prix par l’acheteur.

Toute commande implique l’acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation à ce sujet sera traitée dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous.

Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, d’adresse incorrecte ou d’autres problèmes sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande restant ferme et définitif.

Pour toute question concernant le suivi d’une commande, l’acheteur doit contacter le service commercial au 04 12 12 12 12 (coût d’un appel local).

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande constitueront une preuve de l’accord de l’acheteur :

– exigibilité des sommes dues en vertu du bon de commande,

– signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité à contacter le service commercial au 04 12 12 12 12 (coût d’un appel local) dès qu’il constate cette utilisation.

Article 6 – Confirmation de commande

Le vendeur fournira à l’acheteur une copie du contrat, signée par les deux parties sur papier ou, avec l’accord de l’acheteur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement explicite des deux parties.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions de sécurité raisonnables, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements effectués entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable qui peut être produit comme preuve.

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits régis par ces conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme étant vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés sous réserve de la disponibilité des stocks.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Cependant, si des erreurs ou omissions ont pu se produire dans cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix incluent la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement intégral du prix doit être effectué lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, étaient créées ou modifiées, à la hausse ou à la baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 – Méthode de paiement

Cette commande nécessite un paiement obligatoire, ce qui signifie que la validation de la commande entraîne un paiement de la part de l’acheteur.

Pour payer sa commande, l’acheteur a le choix parmi tous les modes de paiement proposés par le vendeur et répertoriés sur le site du vendeur. L’acheteur assure au vendeur qu’il a les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire par les organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve également le droit de refuser de livrer ou de respecter une commande provenant d’un acheteur qui n’aurait pas entièrement ou partiellement payé une commande précédente ou avec qui un litige de paiement serait en cours de traitement. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes pour s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne sans son consentement.

Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé à l’acheteur d’envoyer par fax au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par le vendeur des documents envoyés.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition commencent à la date d’enregistrement de la commande indiquée dans l’e-mail de confirmation de la commande.

Le délai d’expédition est indiqué sur chaque produit. Il sera effectif à partir du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.

Dans le cas d’une commande comprenant plusieurs produits, le délai retenu sera le plus long.

Si aucun délai n’est précisé, le vendeur devra alors exécuter la commande sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, si celui-ci a été conclu depuis le 14 juin 2014.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résilier le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si le vendeur n’exécute pas le contrat à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra résilier librement le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont majorées de plein droit :

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 12 – Modalités de livraison

La livraison correspond au transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est effectuée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Aucune livraison n’est effectuée aux endroits suivants : postes restantes et boîtes postales.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur doit veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur en raison d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Les conséquences d’une adresse erronée seront à la charge de l’acheteur.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

Si, lors de la livraison, l’emballage d’origine est endommagé, déchiré ou ouvert, l’acheteur doit vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits doivent être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 13 – Inexactitudes de livraison

L’acquéreur est tenu de faire part au vendeur de toute réclamation concernant une livraison erronée et/ou une non-conformité des produits en termes de nature ou de qualité par rapport aux indications du bon de commande, le jour même de la livraison ou au plus tard le jour ouvrable suivant la livraison. Toute réclamation déposée après cette période sera refusée.

L’acquéreur a le choix de soumettre sa réclamation par :

– téléphone au : 04 12 12 12 12 ;

– courrier électronique à : contact@lit-peigne.fr

Toute réclamation non soumise conformément aux règles ci-dessus et dans les délais impartis ne sera pas prise en compte et libérera le vendeur de toute responsabilité envers l’acquéreur.

Suite à la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange pour le(s) produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acquéreur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution de ce numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser doit être renvoyé au vendeur dans son intégralité et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante : KISYTECH SAS – 1400 Rue de la Castelle – 34070 Montpellier

Article 14 – Transfert des risques

La propriété du bien vendu est transférée à l’acquéreur dès que les parties se sont mises d’accord sur le bien et le prix. Par conséquent, le transfert de propriété des produits et les risques de perte et de détérioration y afférents sont réalisés, à la charge de l’acquéreur, dès l’acceptation du bon de commande par le vendeur.

Article 15 – Garantie des produits

15.1 Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

Kisytech SAS est responsable de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acquéreur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité conformément aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue conformément aux articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

– l’acquéreur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– l’acquéreur a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;

– la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale mentionnée ci-dessous ;

– l’acquéreur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue conformément à l’article 1641 du code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

15.2 Garantie commerciale

Les produits vendus bénéficient également d’une garantie commerciale visant à assurer leur conformité et garantissant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens.

Elle n’inclut pas les défauts causés par une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions ci-dessus n’excluent pas l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

L’acquéreur est expressément informé que le vendeur n’est pas le fabricant de tous les produits présentés, conformément à la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 16 – Droit de rétraction

Selon le code de la consommation, l’acheteur a 14 jours ouvrables à partir de la date de livraison de sa commande pour renvoyer tout article qui ne lui convient pas et demander un échange ou un remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge de l’acheteur.

Pour les services, la date de conclusion du contrat est prise en compte.

Les articles doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.

Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) pour permettre leur revente à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, en utilisant le formulaire de rétractation disponible en Annexe 2. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement envoyé à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté, à condition qu’il soit clair et exprime la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison seront remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Article 17 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances mentionnées ci-dessus doit immédiatement informer l’autre partie de leur apparition et de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne peuvent être évités par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De manière explicite, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’impact de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure dure plus de trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne pas utiliser ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et peut constituer un délit de contrefaçon.

Article 19 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires pour traiter sa commande et établir les factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’acheteur a un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition concernant les informations le concernant. Ce droit peut être exercé en faisant une demande par courrier à l’adresse suivante : SAS KISYTECH – 1400 Rue de la Castelle, 34070 Montpellier ou par email à l’adresse : contact@lit-peigne.fr.

Article 20 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont jugées non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou suite à une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Article 21 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 22 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français. Si elles sont traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 24 – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 25 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Cela s’applique tant aux règles de fond qu’aux règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera d’abord au vendeur pour obtenir une solution à l’amiable.